Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent les rapports entre :

La société SIAT BRAUN (SAS au capital de 14.000.000 €) dont le siège social est situé 46 rue du Général De Gaulle à 67280 URMATT, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro B 675 880 041 exploitant le site internet www.bois-dor.fr.

Ci-après désignée « SIAT BRAUN » ou « L’Editeur »

D'une part, 

et

Les Utilisateurs du site internet référencé sous le nom de domaine www.bois-dor.fr, tels qu'identifiés eux-mêmes lors de la création de leur compte personnel sur ledit site internet ou navigant en tant que simples visiteurs non identifiés,

Ci-après désignés individuellement ou collectivement « L'Utilisateur » ou « Les Utilisateurs »,

D'autre part,

Préambule 

L’Editeur est une société spécialisée dans le secteur d'activité du sciage et rabotage du bois proposant également à ce titre des granulés de bois pour poêles et chaudières à granulés.

A cet effet, l’Editeur exploite un site internet accessible à l'adresse www.bois-dor.fr permettant aux Utilisateurs d'accéder à des informations portant sur le secteur des granulés de bois mais également de passer commande afin d'obtenir une livraison de granulés de bois. 

A cet effet, le site internet offre à l'Utilisateur ayant préalablement renseigné son code postal de résidence la possibilité de passer une commande de granulés de bois directement par l'intermédiaire d'un distributeur. 

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur, à savoir la société SIAT BRAUN, met à la disposition de ses Utilisateurs le site internet www.bois-dor.fr et les services disponibles sur ce dernier ainsi que la manière par laquelle ils accèdent au site et utilisent les services proposés. 

Après avoir pris connaissance des caractéristiques des services proposés par l’Editeur, l'Utilisateur déclare accepter les présents termes et conditions régissant l'utilisation du service.

1. Définitions

  • Contrat : terme désignant les présentes conditions générales d'utilisation 
  • Éditeur : terme désignant la personne ou la société qui publie, par la mise à disposition du public, des pages sur internet, en l’occurrence la société SIAT BRAUN
  • Service : terme désignant le service fournit par SIAT BRAUN à l'Utilisateur et permettant à ce dernier de pouvoir utiliser le site internet www.bois-dor.fr et de passer une commande. 
  • Utilisateur : terme désignant toute personne physique navigant sur le site internet sans disposer d’identifiant de connexion et ne cherchant pas s’inscrire sur le site internet www.bois-dor.fr et soumis aux présentes conditions générales d’utilisation.
  • Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse URL (Uniform Resource Locator) www.bois-dor.fr composé d’un ensemble de pages intégrant des liens hypertextes cliquables permettant au visiteur de naviguer et accéder aux fonctionnalités proposées. 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation fixent les droits et les obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités disponibles sur le site internet www.bois-dor.fr

3. Présentation du site

Le site internet www.bois-dor.fr permet :

  • aux Visiteurs de consulter différentes informations dans le domaine des granulés de bois sur le site vitrine accessible depuis l'adresse www.bois-dor.fr
  • de mettre en relation les Utilisateurs avec un distributeur de granulés de bois de la marque BOIS D’OR en fonction de leurs lieux de résidence en indiquant un code postal 

4. Contact

L'Utilisateur dispose de la possibilité de contacter l'Editeur pour toute demande relative au fonctionnement du site internet ou pour tout signalement de contenu ou d'activités illicites soit en adressant à l'Editeur un courriel à l'adresse e-mail contact@bois-dor.fr ou un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le responsable de la publication est Monsieur Michel SIAT, responsable des granulés SIAT BRAUN.

5. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L'Editeur dispose de la possibilité de modifier sans préavis les services accessibles sur le site internet ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation, et en cas d’évolution législative ou réglementaire.

6. Accès au site internet 

Le Site internet est accessible sur le réseau internet à l'adresse http://www.bois-dor.fr 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf durant les éventuelles périodes consacrées aux opérations de maintenance ou de sauvegarde. 

Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue dans l'hypothèse où son site internet ne serait pas accessible en raison de difficultés techniques ou pour tout autre raison.

L’Editeur est également en droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site internet.

Le site internet est accessible gratuitement, étant entendu que les frais relatifs au matériel informatique et ceux relatifs à l'accès internet à proprement parler restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

La simple consultation des informations relatives aux différentes offres présentes sur le Site internet ne suppose pas le remplissage du code postal de résidence, l'internaute étant dans ce cas uniquement un simple visiteur.

Si l’Utilisateur souhaite connaître le prix des offres et prestations proposées, il devra obligatoirement renseigner son code postal.

S’il entend aller au-delà de la consultation du prix applicable, notamment s’il souhaite passer une commande de granulés de bois, il sera nécessaire qu’il s’inscrive en créant un compte client comme prévu à l’article 7 infra.

7. Inscription sur le site internet

L'utilisation de certains services présentés sur le site internet www.bois-dor.fr nécessite le remplissage du formulaire de création de compte.

A cet effet, il convient de cliquer sur le bouton "inscription" permettant d'accéder au formulaire de création de compte, nécessaire pour toute commande sur le site internet www.bois-dor.fr.

En remplissant le formulaire de commande, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans aucune réserve et certifie l'exactitude des informations transmises à l’Editeur.

Dans l’hypothèse dans laquelle l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, incomplètes, l’Editeur se réserve la faculté de refuser l’accès au service de vente en ligne de granulés de bois disponible sur le site internet www.bois-dor.fr.

Lors de son inscription, l'Utilisateur est invité à fournir un nom d'Utilisateur et un mot de passe destiné à l’identification. 

Le mot de passe qui a été choisi par l'Utilisateur au moment de la création du compte est strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer son mot de passe.

Dans l'hypothèse d'une utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur s'engage à prévenir SIAT BRAUN dans les plus brefs délais.

Pour garantir un niveau satisfaisant de sécurité, le mot de passe choisi par l’Utilisateur devra répondre aux exigences de complexité suivantes selon les recommandations de la CNIL à savoir : 

  • au moins 12 caractères
  • au moins une lettre en majuscule
  • au moins une lettre en minuscule
  • au moins un chiffre
  • au moins un caractère spécial

8. Responsabilité et force majeure

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.  

L'utilisation des informations proposées par le site internet se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur sans qu'une quelconque responsabilité de l’Editeur puisse être recherchée à ce titre.

L'éditeur n'est pas responsable en cas de défaillances techniques ou informatiques ou de compatibilité du site avec le matériel employé par l'Utilisateur et n'est pas plus responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles pouvant résulter de l'utilisation du site.  

L’Editeur décline toute responsabilité :

  • dans l'hypothèse de la survenance d'une interruption du site internet www.bois-dor.fr lors des opérations de maintenance techniques
  • en cas d'impossibilité d'accès pour l'Utilisateur au service de vente en ligne en raison de la survenance de difficultés techniques 
  • en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur en raison du contenu, de l'accès ou encore de l'utilisation du site internet  www.bois-dor.fr 
  • en cas de dommages causés par l'Utilisateur à des tiers, l'Utilisateur renonçant expressément à exercer un recours contre l’Editeur dans l'hypothèse de la survenance d'un litige avec un tiers du fait d'une utilisation illicite du site internet www.bois-dor.fr 

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou en raison d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

9. Propriété Intellectuelle

La structure générale du site www.bois-dor.fr ainsi que les différents textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, logos, marques, bases de données, etc...  intégrés au site en question relèvent des législations françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'ensemble de ces éléments sont la propriété exclusive de l’Editeur, les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne conférant aucun droit de propriété aux Utilisateurs du site internet.

Toute utilisation non autorisée du site internet www.bois-dor.fr, toute exploitation des logos, textes, signes, bases de données, non expressément autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Par la même, il est rappelé que la marque BOIS D'OR est une marque française ayant été régulièrement déposée à l'INPI. A ce titre, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle. 

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont composées des différentes données que l'Utilisateur indique à l’Editeur par le biais de l'utilisation du site internet www.bois-dor.fr dans le cadre des différentes rubriques proposées et sont collectées notamment lors de la création d'un compte client ou encore lors d'un contact avec le service relation Client.

L’Éditeur s'engage à ce que la collecte et le traitement des informations personnelles sur le site internet www.bois-dor.fr soient effectués conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable à compter du 25 mai 2018 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés. »

Le site internet www.bois-dor.fr permet à l’Utilisateur de renseigner des informations entrant dans la définition des données à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Le remplissable du formulaire de contact ou la création d'un compte sur le site internet www.bois-dor.fr permet de collecter les données suivantes : 

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone
  • Statut « particulier », « professionnel » ou « revendeur »
  • Type d’intérêt sur les granulés
  • Type d’informations recherchées

Toutes les informations ci-dessous sont en adéquation avec l’objet du site internet, à savoir la fourniture d’informations à l’Utilisateur sur sa demande, la création d’un compte client visant à lui permettre d’acheter des granulés de bois, et l’accomplissement par l’Editeur ou un distributeur de granulés de bois BOIS D’OR de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l’Utilisateur, notamment l’enregistrement de la commande, sa facturation et sa livraison.

Les données ainsi collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités recherchées.

L'Utilisateur est responsable de l’exactitude des données qu'il renseigne sur le site internet www.bois-dor.fr et déclare que les données fournies à l'occasion du remplissage de son compte personnel sont parfaitement renseignées.

L’Utilisateur est tenu de signaler à l’Éditeur toute mise à jour de ses informations afin que les données collectées restent actualisées.

L’Utilisateur est tenu de fournir les données personnelles le concernant et s’interdit de fournir des données concernant un tiers.

Les données personnelles collectées par l’Éditeur sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement, et au maximum pendant trois ans après le dernier contact.

La création d'un compte personnel sur le site internet www.bois-dor.fr emporte consentement express de l’Utilisateur au traitement de ses données personnelles pour la finalité recherchée, à savoir l’information, la commande et la livraison de granulés de bois. 

L’Utilisateur dispose du droit de retirer à tout moment son consentement en écrivant un courriel à l’adresse suivante : contact@bois-dor.fr.

L’utilisateur a également la possibilité de contacter l’Éditeur par voie postale au 46 rue du Général De Gaulle à 67280 URMATT.

Il est rappelé que le retrait du consentement par l’Utilisateur ne remet pas en cause la licéité du traitement des données personnelles fondé sur le consentement effectué avant ce traitement.

En outre, l’Utilisateur est informé sur le fait que la fourniture des services réservés aux Utilisateurs identifiés est subordonnée au consentement exprès ainsi donné.

En tout état de cause, l’Éditeur s’engage à ne pas traiter les données collectées pour un objectif sans rapport à celui pour lequel a été développé le site internet www.bois-dor.fr.

Afin d’éclairer pleinement l’Utilisateur sur la collecte des données, il est spécifié les informations suivantes : 

  • Le responsable du traitement des données personnelles est : la société SIAT BRAUN dont le siège social est situé 46 rue du Général De Gaulle à 67280 URMATT exploitant le site internet www.bois-dor.fr  par l'intermédiaire de son représentant légal
  • La finalité du traitement des données personnelles est de permettre à l’Éditeur de le renseigner sur ses demandes d’information, de le mettre en relation avec l’un de ses distributeurs, d’honorer les obligations contractuelles.
  • Les destinataires potentiels des données collectées sont : 
  • La société en charge de la distribution des granulés de bois
  • La durée de conservation des données est déterminée par l’activité de l’Utilisateur en termes de commandes de granulés de bois. Sans activité effectuée par l’Utilisateur pendant une durée de 36 mois, les données personnelles le concernant sont automatiquement supprimées.
  • Les données collectées ne font l’objet d’aucun transfert vers un pays extérieur à l’Union Européenne ou vers une organisation internationale.

L’Utilisateur est en droit d’obtenir un accès aux données à caractère personnel le concernant en effectuant la demande au responsable du traitement par courriel ou voie postale aux coordonnées suivantes :

  • Adresse électronique : contact@bois-dor.fr
  • Adresse postale : 46 rue du Général De Gaulle à 67280 URMATT

Au moment de l’accès ainsi sollicité, l’Utilisateur est en droit de demander la rectification, l’effacement, la limitation du traitement, de s’opposer au traitement, et de demander la portabilité de ses données.

L’Éditeur est susceptible de confier les données collectées à des sous-traitants qui doivent garantir qu’ils respectent les mêmes obligations que l’Éditeur vis-à-vis de l’Utilisateur.

L’Éditeur est susceptible de confier les données, pour stockage uniquement, à une société tierce propriétaire de serveurs informatiques.

Les données collectées par l’Éditeur sont stockées sur des serveurs appartenant à la société Siat Braun ayant son siège social au 46 rue du Général De Gaulle à 67280 URMATT.

L’hébergement est opéré par :

ADVISA

32, rue du bassin d'Austerlitz

67100 Strasbourg - FRANCE

Tél : +33 (0)3 90 41 18 58

Fax : +33 (0)3 90 41 18 54 

Cette société a pour seul mission de stocker les données, à l’exclusion de tout autre traitement. Cette société présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques ou organisationnelles de manière à garantir la protection des droits de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que les droits qu’il détient du présent article peuvent être limités pour garantir : la sécurité nationale ; la défense nationale ; la sécurité publique ; la prévention et la détection d’infractions pénales ; les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénale ; la protection des droits et libertés d’autrui.

L’Utilisateur a la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07. Tél : 01.53.73.22.22

Le site internet www.bois-dor.fr est susceptible de déposer et lire sur le navigateur internet du terminal de l’Utilisateur des traceurs appelés « cookies » après consentement.

Ce consentement sera donné en cliquant sur le bandeau « Cookies » apparaissant dès le premier accès au Site.

L’Utilisateur ou Visiteur a la possibilité de s’opposer à ce dépôt ou cette lecture, mais aussi de retirer son consentement par le biais d’un message adressé via le formulaire de contact ou en cliquant sur l’icône correspondante du bandeau d’avertissement.

En tout état de cause, la durée de validité maximale du consentement à l’utilisation des cookies est fixée à 13 mois, au-delà desquels un nouveau consentement sera demandé.

11. Nullité

Si l'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation devait être déclarée nulle, les autres conditions resteraient en vigueur.

12. Modification des CGU

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation, et en cas d’évolution législative ou réglementaire.

L’Utilisateur s'engage à consulter de manière régulière les Conditions Générales d'Utilisation afin de pouvoir prendre connaissance des éventuelles modifications, étant précisé que les éventuelles modifications entrent en vigueur dès leur publication.

13. Droit applicable - Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de différent, les tribunaux français sont seuls compétents.

Economique
Performant
Ecologique
Origine locale